| ART. 23 | N°5330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5330
présenté par
| M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les mots :
« , en Polynésie française ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les articles 21‑1 de la présente loi et 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables en Polynésie française. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui étend l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.