| APRÈS ART. PREMIER | N°5369 (Rect) |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°5369 (Rect)
présenté par
| Mme Schmid |
à l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin
----------
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la dernière résidence de l’un d’eux »,
les mots :
« naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de l'un de ses parents ou de ses grands-parents »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière résidence ne constitue qu'une des conditions possibles d’inscription sur les listes électorales pour les Français de l'étranger. Il convient donc de ne pas réduire la possibilité de choix de la commune à la dernière résidence en France.