| APRÈS ART. PREMIER | N°689 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°689
présenté par
| M. Reiss |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compléter l’article 165 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard 24h après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office. »