| AVANT ART. 1ER BIS | N°786 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°786
présenté par
| M. Delatte |
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas ou l'enfant à une relation de parenté directe avec la personne qui désire l'adopter, ou bien a entretenu des liens étroits avec ses parents et alliés.