| AVANT ART. 1ER BIS | N°1922 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1922
présenté par
| M. Mariton |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Nul ne peut avoir plus de deux parents vivants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le souci de donner des pouvoirs au conjoint d’un des parents biologiques de l’enfant ne doit pas permettre que plus de deux personnes disposent de la qualité de parent, par filiation naturelle ou adoptive, vis-à-vis de l’enfant. Il faut, dans ces cas-là, recourir à des délégations d’autorité parentale ou à d’autres dispositifs que la loi devra aménager. Il est nécessaire d’inscrire ce principe explicitement dans le code civil en tête du titre sur la filiation adoptive.