| ART. 16 BIS | N°2040 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2040
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 16 BIS
Après le mot :
« homosexualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit qu'un salarié dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité.