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ART. 4 BISN°2482

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2482

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 4 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe.  Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.