| APRÈS ART. 23 | N°2674 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2674
présenté par
| M. Fenech, M. Abad, M. Decool, M. Aubert, M. Huet, Mme Grommerch, M. Gorges, Mme Lacroute, M. Le Ray, M. Lurton, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Moyne-Bressand, M. Marc, Mme Nachury, M. Salen, M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, M. Vannson et M. Marty |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
La présente loi entre en application le lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En évoquant la « liberté de conscience » devant le congrès des maires, le Président de la République a admis implicitement que la célébration des mariages de personnes de même sexe ne pouvait être imposée aux officiers d’Etat civil dont la conscience pouvait être heurtée par ce bouleversement de société.
Cependant, en leur qualité d’officier d’Etat civil, les maires et leurs adjoints ne peuvent se soustraire en l’état actuel du droit à cette obligation.
En conséquence, il est proposé de différer, au lendemain du deuxième tour des prochaines élections municipales de mars 2014, l’application de la loi, de sorte que les candidats puissent assumer en pleine connaissance de cause cette future obligation qui ne saurait être imposée en cours de mandat actuel.