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AVANT ART. 1ER BISN°2714

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2714

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à protéger la cohérence biologique de la filiation en France dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). La PMA est une technique médicale qui répond au problème de l’infertilité des couples homme-femme. Dans le cas d’un couple de femmes, nous passerions d’une situation où la science lutte contre l’infertilité à une situation où elle est sommée de répondre à un désir d’enfant, qu’on érige en « droit ». Dans le cas d’un couple d’hommes, la PMA est par définition évidemment impossible. Nous serions donc dans une situation paradoxale où, au nom de l’égalité, on créerait une discrimination entre couples de femmes et d’hommes. Cette discrimination ne pourrait être dépassée qu’en légalisant les mères porteuses (gestation pour autrui) qui sont fort heureusement interdites en France au nom de la non-marchandisation du corps, de la dignité humaine et du respect des femmes. Au regard des enjeux éthiques et juridiques en présence, il convient d’adopter cet amendement visant à écarter la PMA de dérives extrêmement dangereuses et préjudiciables pour la société.