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AVANT ART. 1ER BISN°2961

ASSEMBLÉE NATIONALE

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2961

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.