Au premier alinéa du II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d’assurance de quatre trimestres accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l’incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, il n’est pas justifié de supprimer les mots « du père ou de la mère assuré social » pour les remplacer par les mot de « de l’un ou l’autre des deux parents », car sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français, ces mots représentent la réalité de la filiation biologique.

Par ailleurs, en privant les enfants ayant un père et une mère de cette reconnaissance légale, cette disposition du projet de loi crée une nouvelle discrimination.