| AVANT ART. 1ER BIS | N°3015 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3015
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République avait reconnu le 20 novembre 2012 la « liberté de conscience » pour les officiers d’état civil qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe.
Cet amendement vise à permettre la délocalisation d’un mariage dans une autre commune.