| ART. 16 BIS | N°3018 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3018
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est satisfait par l’état actuel du code du travail, spécialement par les dispositions qui précisent la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de santé des salariés.