| APRÈS ART. 4 BIS | N°3445 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3445
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que tout enfant est présumé avoir un père et une mère, alors même que la Majorité, par ce projet de loi, met en place en droit à l’enfant, qui nie le droit fondamental des enfants à avoir un père et une mère, et de recevoir l’éducation de chacun d’entre eux, sauf accident de la vie.