| ART. 1ER QUATER | N°3768 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3768
présenté par
| M. Kert |
----------
ARTICLE 1ER QUATER
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Après la troisième occurrence du mot : « adopté », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou la personne liée au père ou à la mère de l’adopté par une union civile. Dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint ou la personne liée avec lui par une union civile. Le père ou la mère de l’adopté conserve alors l’exercice de l’autorité parentale sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice commun de cette autorité. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui entraine la modification de l’article 365 al. 1er du Code civil a pour but de tenir compte de l’amendement visant à introduire une union civile.
Sans donner au partenaire de même sexe la qualité d’adoptant, cet amendement vise à lui permettre d’exercer l’autorité parentale conjointement avec son partenaire, sur l’enfant adopté par celui-ci.