| AVANT ART. 1ER BIS | N°3789 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3789
présenté par
| M. Gosselin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l’être en priorité par un couple de personnes de sexes différents. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un enfant est adopté par un couple, et ne peut donc plus grandir auprès d’aucun de ses parents biologiques, il est dans son intérêt de pouvoir identifier ses parents adoptifs à ses parents biologiques.