Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 23N°3934

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3934

présenté par

M. Woerth

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conséquences financières relatives à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l’étude d’impact car le Gouvernement estime que la rédaction des textes les concernant ne présage pas de la composition du couple.

Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l’ « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier et donc de prétendre au versement de pension de réversion.