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APRÈS ART. 23N°3935

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3935

présenté par

M. Woerth

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conséquences financières relatives à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de retraite, notamment dans le cadre de la majoration pour enfants, ne sont pas présentées dans l’étude d’impact car le Gouvernement estime que la rédaction des textes les concernant ne présage pas de la composition du couple.

Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l’ « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier et donc d’être éligibles à la majoration pour enfants dans le cadre du versement de leurs prestations de retraite.