| APRÈS ART. 23 | N°3938 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3938
présenté par
| M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’étude d’impact présentée par le Gouvernement, l’adoption de ce texte ne présente aucune conséquence financière sur l’équilibre du budget général de l’État, ni sur le niveau de recettes.
Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l’ « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier, et donc une augmentation des abattements ou exonérations diverses entre époux dans le cadre du paiement des droits de successions.