| AVANT ART. 1ER BIS | N°3940 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3940
présenté par
| M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l’enfant en indiquant que l’AMP a pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Elle n’a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant donnant priorité au désir des adultes sur l’intérêt de l’enfant.