| AVANT ART. 1ER BIS | N°3943 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3943
présenté par
| M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par le Gouvernement.
Il convient donc de garantir explicitement l’application de l’article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).