| ART. 22 | N°4060 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4060
présenté par
| Mme Genevard |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du projet de loi prévoit la rétroactivité des mesures qui instituent le mariage entre personnes de même sexe dans le cas où le mariage a été contracté avant l’entrée en vigueur de la loi en France.
Or, sur un sujet d’une telle importance, la rétroactivité ne peut être appliquée du fait des lourdes conséquences que celle-ci entrainera.