Au sein de cette disposition, le projet de loi évoque les effets du mariage à l’égard des enfants. Or, cette formulation pose un problème de compréhension.

Le conseil constitutionnel a érigé au rang de principe constitutionnel la clarté de la loi, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, ces principes sont devenus des exigences qualifiées d’objectifs de valeur constitutionnelle (OVC).

Il est nécessaire de garantir une accessibilité de la loi au citoyen : une accessibilité physique, mais aussi une accessibilité intellectuelle, et cela signifie que la norme doit être compréhensible.