| ART. 22 | N°4126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4126
présenté par
| Mme Genevard |
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ARTICLE 22
À la première phrase, après le mot :
« sexe »,
insérer les mots :
« , de nationalité française ou ayant leur résidence habituelle en France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose, à défaut de la suppression de la rétroactivité, l’insertion dans le texte de deux conditions alternatives : la nationalité française ou le lieu de résidence habituelle en France des personnes qui ont contracté le mariage.