Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4 BISN°4173

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4173

présenté par

M. Le Fur

----------

ARTICLE 4 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 4153‑5 du code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe.  Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.