| APRÈS ART. PREMIER | N°4364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°4364
présenté par
| M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubié, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier et Mme Orliac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À l’article 165 du code civil, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l’une des communes du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent.