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APRÈS ART. 4 BISN°4416

ASSEMBLÉE NATIONALE

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°4416

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.