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ART. 2N°4460

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°4460

présenté par

M. Goasdoué

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l’adoption plénière et au nom de famille, qu’en l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

Même si le texte de l’article 2 du projet de loi prévoit que « sur la demande des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant », il conviendrait de permettre l’intervention du juge pour le cas où l’ordre alphabétique s’avèrerait inapproprié et partant contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette situation ne se rencontre qu’en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par les deux époux, encore faut-il ouvrir la faculté pour le juge de décider de l’ordre des noms pour éviter que l’enfant ne porte un nom ridicule.