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ART. 4 | N°4504 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4504
présenté par
M. Meunier |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après la référence :
« Art. 718. – »,
insérer les mots :
« À l’exception de l’article 1384, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.