| ART. 2 | N°4571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4571
présenté par
| M. Philippe |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit de modifier les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l’adoption.
La suppression de cet article est motivée par l’absence d’un débat national préalable.