Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 1ER TERN°4647

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4647

présenté par

M. Cherpion

----------

ARTICLE 1ER TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur le fond, on peut se féliciter que l’article 1er ter élargisse les cas permettant l’adoption simple de l’enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l’article précise, dans loi, que ce type d’adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, alors qu’actuellement, il faut pouvoir justifier au juge de motifs graves pour pouvoir le faire.

Mais i s’agit d’une mesure qui aurait trouvé une meilleure place dans le futur projet de loi que doit présenter le Gouvernement sur la famille.