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ART. 2 | N°4659 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4659
présenté par
M. Cherpion |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article paraît seulement procéder à l’adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées.
Juridiquement, en effet, le droit d’adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d’adopter, sans qu’il soit besoin de procéder à modification du code civil.
Ce caractère juridiquement automatique du droit d’adoption, lié au mariage, est méconnu des Français, et c’eut été une raison valable d’en débattre avec nos concitoyens dans le cadre d’un débat national.