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ART. 2N°4659

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4659

présenté par

M. Cherpion

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article paraît seulement procéder à l’adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées.

Juridiquement, en effet, le droit d’adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d’adopter, sans qu’il soit besoin de procéder à modification du code civil.

Ce caractère juridiquement automatique du droit d’adoption, lié au mariage, est méconnu des Français, et c’eut été une raison valable d’en débattre avec nos concitoyens dans le cadre d’un débat national.