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ART. PREMIERN°4706

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4706

présenté par

M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline et M. Mariton

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou de même sexe »

les mots :

« et une alliance civile est contractée par deux personnes de même sexe ouvrant aux mêmes droits que le mariage en dehors de la filiation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, il existe clairement une inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels que le PACS n’a pas réglée complètement. Aussi, cet amendement est un amendement de coordination suite à l’amendement créant l’alliance civile pour les couples homosexuels. Elle leur assure les mêmes droits que les couples hétérosexuels sans reprendre le mot « mariage », institution visant à organiser l’union d’un homme avec une femme et la construction de leur famille. Aujourd’hui, un certain nombre de vides juridiques persistent pour les couples homosexuels pacsés, c’est pour cela que la création d’une alliance civile qui leur sera spécifique est indispensable.