| ART. PREMIER | N°4734 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4734
présenté par
| M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline et M. Mariton |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 5, substituer aux mots:
« ne peut être contracté »,
les mots:
« ou l’alliance civile ne peuvent être contractés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination.