Cette disposition repose sur l’exposé des motifs du projet de loi qui affirme « Nulle part n’a été expressément affirmé que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme». : Or, l’article 75 du Code Civil dispose : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. »

Cette rédaction est constante depuis la première version du Code Civil en 1804 comme le rappelle le Conseil Constitutionnel : « Ce dernier alinéa constitue la partie de l’article 75 qui n’a jamais été modifiée.»

Ainsi, loin d’être silencieux, le législateur, depuis 1804, considère que le mariage est un acte juridique destiné à unir un homme et une femme.

L’article 143 proposé va ainsi à l’encontre de la tradition juridique française.