| ART. PREMIER | N°4738 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4738
présenté par
| M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline et M. Mariton |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« et l’alliance civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination.