| ART. PREMIER | N°4745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4745
présenté par
| M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline et M. Mariton |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« mariage »
insérer les mots :
« ou alliance civile ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination.