Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°4754 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4754
présenté par
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M. Vialatte et M. Vitel |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l’article 143 est abrogée et l’article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n’a plus aucune raison d’être.