| ART. 3 | N°4772 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°4772
présenté par
| M. Huet, M. Moudenc, Mme Lacroute et Mme Ameline |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination. Les dispositions envisagées par l’article 3 sont résolues par celles adoptées dans l’article 2 précédemment modifié.