| ART. 22 | N°4781 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4781
présenté par
| M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Mariton, M. Salen, M. Sturni, Mme Lacroute, Mme Genevard et Mme Ameline |
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ARTICLE 22
À la première phrase, après le mot :
« reconnu »,
insérer les mots :
« comme une alliance civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination.