| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°4942 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4942
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 371-4-1. - L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la possibilité d’un maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l’enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.