| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°4943 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4943
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
L’article 372‑2 du code civil est complété par les mots :« ou qu’il délègue l’autorisation au tiers vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d’effectuer un tel acte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 372‑2 du code civil prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Cet amendement propose de compléter le régime des actes usuels en consacrant législativement la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au tiers d’accomplir un acte usuel de l’autorité parentale.