| AVANT ART. 1ER BIS | N°4965 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4965
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 343‑1, il est inséré un article 343‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 343‑1‑1. – L’adoption peut être demandée par un homme et une femme ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis plus de cinq ans et ayant tous deux plus de trente ans. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 346 est complété par les mots : « ou partenaires d’un pacte civil de solidarité conclu depuis plus de 5 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des PaCS conclus depuis 1999 le sont par des couples hétérosexuels. Or ces couples vivants dans une situation de concubinage « institutionnalisé », n’ont pas le droit d’adopter ensemble un enfant. A partir du moment où la stabilité du couple dans la durée est avérée, pourquoi alors ne pas leur permettre d’adopter ?
Cet amendement ouvre le droit d’adoption aux couples hétérosexuels ayant conclu un PaCS depuis plus de 5 ans et âgés tous deux de plus de trente ans.