| ART. 2 | N°4973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°4973
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour les naissances intervenant les jours pairs, et selon l’ordre inverse pour celles intervenant les jours impairs. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la diversité des noms de famille et, en instaurant une règle qui donne une égale importance aux noms communs quelle que soit leur position dans l’ordre alphabétique, trancher les situations où il y a litige entre les parents.