| ART. 4 | N°5040 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°5040
présenté par
| M. Mariton |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après la référence :
« Art. 718. – »,
insérer les mots :
« À l’exception de l’article 980, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de sexe différent, sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français et à nier la réalité de la filiation biologique.