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AVANT ART. 1ER BISN°5049

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°5049

présenté par

M. Sauvadet

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l’enfant en indiquant que l’AMP a pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Elle n’a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant donnant priorité aux revendications des adultes sur l’intérêt de l’enfant. Accorder aux couples homosexuels cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d’un père ou d’une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait une confusion en faisant croire à des enfants qu’ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères.

Par ailleurs, l'ouverture de la PMA aux couples composés de deux femmes créerait une rupture d'égalité avec les couples composés de deux hommes, qui pourraient alors revendiquer l'ouverture de la gestation pour autrui, ce que l'auteur de l'amendement réprouve avec la plus grande fermeté.