| TITRE | N°5109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5109
présenté par
| M. Fromantin et M. Rochebloine |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet :
« portant création d’une union civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui entourerait d’un cadre juridique plus protecteur que le PACS l’union d’un couple de personnes de même sexe. Aussi, cet amendement vise à modifier l’intitulé même du Projet de loi.