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ART. 2N°5151

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5151

présenté par

Mme Duby-Muller

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ARTICLE 2

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« conjointe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter qu’ un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l’officier d’état civil s’il souhaite qu’un seul nom patronymique soit retenu pour l’enfant.

Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l’officier d’état civil.