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ART. 4 BIS | N°5204 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5204
présenté par
M. Mariton |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.