| ART. 4 BIS | N°5254 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5254 (Rect)
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« – au conjoint survivant d’un couple de personnes de même sexe ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.